Les présentes conditions générales ont pour objet de décrire et de régir les relations contractuelles entre: * d’une part, les centres « Ineoskin », indépendants juridiquement et financièrement * et, d’autre part, les clients ou bénéficiaires à titre gratuit de ces Centres (le ou les « Acheteur (s) ») et d’informer ces derniers sur les conditions et modalités dans lesquelles les Centres Ineoskin procèdent à la vente de produits et/ou invitations cadeaux et/ou prestations de soins épilatoires, anti-âge, et amincissement. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de services de soins épilatoires, anti-âge, et amincissement par les Centres exploitant sous l’enseigne de la marque Ineoskin, appartenant à la société Ineoskin LR, dont le siège social est situé 83 av des Cordeliers 17000 La Rochelle – RCS La Rochelle 937848976. En conséquence, le fait pour toute personne d’acheter un produit et/ou une invitation cadeau et/ou une prestation emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son achat. Ineoskin se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de l’achat ou de l’invitation cadeau ou prestation offerte.
L’Acheteur, préalablement à son achat, déclare être en pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions.
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à son achat, prendre connaissance, sur le Site Internet de Ineoskin, au téléphone ou en Centre, des caractéristiques essentielles des produits et/ou des invitations cadeaux et/ou des prestations qu’il désire acheter. L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits et/ou une ou plusieurs invitations cadeaux et/ou une ou plusieurs prestations parmi les différentes catégories proposées par Ineoskin.
Les prix sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en Euro et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et/ou invitations cadeaux et/ou prestations vendu(e)s. Ineoskin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois précisé que le prix indiqué le jour de la commande sera le seul applicable à celle-ci. Toute modification des prix sera signalée à l’acheteur avant tout achat. Un devis est valable 30 jours à compter de sa date d’édition.
Tout achat ou prestation gratuite suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document, prospectus ou catalogue ayant pu être émis par Ineoskin. A partir du moment où l’Acheteur a confirmé son achat en validant son paiement, il est considéré comme ayant accepté en toute connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits et/ou invitations cadeaux et/ou prestations proposé(e)s à la vente et acheté(e)s. Les achats effectués en Centre sont fermes et définitifs dès lors qu’ils n’ont pas été réalisés par le recours exclusif à une technique ou plusieurs techniques de communication à distance. Aucun achat (forfait, chèque cadeau, produit cosmétique ou autre) ne sera remboursé, l’Acheteur ne disposant d’aucun droit de rétractation légal pour un achat qui n’est pas effectué totalement en ligne ou hors établissement. Aucun achat de prestation ou produit acheté en centre à la suite d’une demande initiale d’information ou de rendez-vous ayant conduit à l’achat de ladite prestation ou produits ne sera remboursé et ceci intégralement ou partiellement. Pour les achats réalisés par le recours exclusif à une ou plusieurs technique de communication à distance, voir les conditions de rétractation ci-dessous au point 17. En cas d’annulation du fait de l’Acheteur, l’acompte versé restera acquis au Centre à titre de dédommagement. Dans tous les cas, aucun produit (cosmétique ou autre) ne sera remboursé ni échangé contre aucun avoir sauf en cas de défaut de conformité au sens des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ou de vice caché, comme indiqué à l’article 6 ci-dessous. Escompte pour paiement anticipé : néant. Aucun forfait entamé ou non ne sera remboursé. Dans l’hypothèse où un
Acheteur serait dans l’impossibilité de commencer ou poursuivre les prestations, les causes seront étudiées et, si un justificatif valable est produit, le forfait sera alors transformé au prorata restant en avoir utilisable pour une autre prestation, produit ou cadeau proposé par le Centre Ineoskin concerné dans la limite des stocks disponibles. Les hypothèses d’impossibilité seront examinées au cas par cas et devront être justifiées par l’Acheteur. Tout avoir est valable pour une durée de 6 (six) mois à partir de sa date d’émission. L’acheteur règle selon une échéance de paiement immédiat / Pas d’escompte pour paiement anticipé.* En cas de retard de paiement à l’échéance, des intérêts de retard au taux maximum de l’intérêt légal applicable sur le montant impayé seront dus de plein droit. Cette obligation de paiement du prix est équilibrée par l’obligation du centre de délivrer la prestation.
L’acheteur a connaissance que les forfaits sont d’une durée de 24 mois et comprennent un nombre de séances choisies que le client devra éventuellement compléter par des séances complémentaires payable unitairement. Ces forfaits sont valables sous réserve que l’acheteur suivre le protocole de Ineoskin et aux conditions suivantes: D’une part, – Respect de l’espace spécifique entre 2 séances – Respect des modalités de rasage – Respect des contre-indications qui lui auront été fixées et expliquées lors de son rendez-vous d’information; Et d’autre part, à l’appréciation du Centre Ineoskin, sur avis de sa praticienne, s’il reste du poil traitable c’est à dire épais et foncé, et sur la base du bilan pileux. Si l’Acheteur ne respecte pas ce protocole garant d’un traitement optimal et sécuritaire, le Centre se réserve le droit de limiter le traitement au nombre de séances prévues initialement, étant par ailleurs précisé que toutes les séances doivent être réalisées sur une période maximale de 24 mois à compter de la date de la première séance. En cas de grossesse, le forfait est suspendu pour une durée de 15 mois et sur présentation d’un justificatif (type déclaration de grossesse). L’Acheteur doit impérativement prendre contact avec le centre au cours du 14ème mois de la suspension de son forfait pour le réactiver. Si cette condition n’est pas remplie le forfait sera automatiquement résilié. Toute durée de plus de 4 mois entre deux séances, du fait de l’Acheteur, rend caduque le protocolet et entraîne la résiliation immédiate et définitive du forfait en cours, sans remboursement. Pour les zones dites « hormono-dépendantes » (dos, épaules, torse, menton, aréoles, bas des reins, ventre, lèvre supérieure, menton et nuque) après un traitement, si on observe des repousses et/ou poils restants sur ces zones (étant un facteur indépendant des compétences), Ineoskin ne peut-être tenue pour responsable. L’Acheteur prend connaissance que le traitement ne fonctionne pas sur le duvet, les poils très fins noirs, les poils blonds, châtain, châtain clair, roux et blancs. Il est aussi informé que des problèmes hormonaux non équilibrés peuvent causer des problèmes de repousse. L’acheteur est conscient que la repousse paradoxale n’est pas systématique, mais qu’il existe certains facteurs favorisant dont Ineoskin ne saurait être tenu responsable.
L’Acheteur s’engage à informer le Centre de toute annulation ou report de rendez-vous au minimum 48 heures ouvrées à l’avance. À défaut de respect de ce délai de prévenance, la séance sera considérée comme réalisée et sera intégralement décomptée du forfait ou facturante à l’Acheteur, sans possibilité de remboursement ou de report. L’ensemble des rendez-vous nécessaires à la réalisation de forfait devront être réalisés sur une période n’excédant pas 24 mois à compter de la validation du forfait en tenant compte des temps de repos minimaux entre chaque séance. En cas de dépassement de la période de forfait de 24 mois du fait d’une annulation de rendez-vous par l’Acheteur, tout rendez-vous fixé au-delà de la période de 24 mois ferait l’objet d’une tarification supplémentaire, au tarif à la séance.
La présente clause concerne la seule vente de produits en Centre et non les forfaits de prestations de soins épilatoires, anti-âge, et amincissement. Ineoskin s’engage à ce que les produits fournis soient conformes à la commande enregistrée. En cas de non-conformité du produit, le Client pourra demander au Centre : * Soit son remplacement par un produit identique et conforme dans la limite des stocks disponibles ; * Soit un produit équivalent à prix équivalent dans la limite des stocks disponibles ; Soit l’annulation de la commande et le remboursement du produit. L’Acheteur bénéficie de la part du Centre Ineoskin des garanties légales définies aux articles L. 217-14 et suivants du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil.
Ineoskin se réserve le droit de refuser toute commande de prestation : Dans le cas où les quantités commandées ne seraient pas conformes ou anormalement élevées ou inhabituelles ; Dans le cas où l’Acheteur
relèverait d’une catégorie de personnes ne pouvant être traitée, notamment : Femmes enceintes, Pilosité ou Phototype de peau de l’Acheteur incompatible avec la technologie laser diode / photo rajeunissement (duvet, poils fins noirs, poils blonds, châtain, châtain clair, roux et blancs entre autres) ; Dans les cas où l’Acheteur, valablement informé au moment de la commande sur les contre indications à la prestation de soins soins épilatoires, anti-âge, et amincissement, se trouverait dans l’une des quelconques situations visées par les contre-indications. L’Acheteur s’engage à respecter rigoureusement l’ensemble des consignes et contre-indications faisant l’objet d’une information préalable au moment de la commande, Ineoskin ne saurait être tenu responsable en cas de retard dans la réalisation des prestations ou de non-réalisation des prestations prévues ayant pour cause le non-respect de ses obligations par l’Acheteur. Le non-respect par l’Acheteur des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, et en particulier en cas de fraude, tentative de fraude, et/ou tout incident de paiement, pourra entraîner la suspension des prestations et services proposés par Ineoskin et l’éventuelle résiliation immédiate du contrat. Ineoskin se réserve le droit de refuser toute commande à un Acheteur avec lequel il serait en litige.
Les produits, invitations cadeaux et prestations proposés par Ineoskin sont conformes à la législation française en vigueur. Ineoskin ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications ainsi que d’une éventuelle panne de machine. Ineoskin ne saurait être responsable de toute perte de données ou fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires, notamment pour la confirmation par mail d’un rendez-vous. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits et/ou invitations cadeaux et/ou prestations, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel, ne peut ni engager la responsabilité de Ineoskin ni donner lieu à dédommagement ou remboursement. Le site internet de Ineoskin contient également des informations provenant de tierces personnes et des liens vers d’autres sites Internet. Ineoskin ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet
Obligation de moyens : Il est expressément convenu que l’obligation souscrite par le Centre Ineoskin dans le cadre des prestations de soins est une obligation de moyens. Le Centre s’engage à mettre en œuvre tous les soins et la diligence nécessaires, conformément aux règles de l’art et aux techniques actuelles, pour viser le meilleur résultat possible. La nature même des traitements et les réactions propres à chaque Acheteur ne permettent pas de garantir un résultat identique pour tous ni par exemple l’absence totale de repousse.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une des quelconques obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Les ventes de produits, d’invitations cadeaux et de prestations des Centres Ineoskin sont soumises à la loi française en vigueur
Ineoskin respecte la vie privée de ses clients et s’engage à ce que toutes les informations recueillies permettant de les identifier soient considérées comme des informations confidentielles. Conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), des données à caractère personnel concernant les clients font l’objet d’un traitement informatique par Ineoskin agissant en qualité de responsable de traitement pour notamment : effectuer des opérations relatives à la gestion des relations commerciales dans le cadre de la fourniture de tous produits, services, abonnements à tous produits et services, faciliter l’identification des Clients, informer les Clients de toute modification apportée aux produits et services Ineoskin, les améliorer, mener des actions de prospection. Ces
données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées ci-dessus. Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment. Enfin, chacun dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort. Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse suivante : larochelle@ineoskin.fr ou par courrier postal adressé au Centre Ineoskin concerné, sous réserve, le cas échéant, de la justification de l’identité de la personne concernée.
Un forfait entamé, n’excédant pas 3 séances, pourra être transféré une seule fois dans un autre centre Ineoskin sur une autre zone géographique, sous réserve de : L’accord écrit des deux centres ; La bonne transmission des données confidentielles vous concernant auprès de votre nouveau centre d’accueil ; Le maintien des mêmes conditions ; + de 100 KM entre les deux centres ou +3 heures aller/retour pour l’Ile de France entre le centre et domicile.
Nous nous efforçons de régler à l’amiable tous litiges concernant l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente. Toute réclamation doit-être adressée dans un premier temps au centre dans lequel l’acheteur suit son traitement, si la réponse obtenue ne le satisfait pas, la réclamation sera adressée au service relation clients : larochelle@ineoskin.fr ; 83 av des Cordeliers 17000 La Rochelle. La réclamation reçue par le service relation clients est traitée dans un délai de 60 jours à compter de sa date de réception. Si dans le délai supérieur à 60 jours à compter de la formulation de la réclamation selon la procédure ci-dessus, l’Acheteur n’est pas satisfait par la réponse apportée ou s’il ne reçoit pas de réponse, il pourra saisir Médiation Consommation Développement – 3 rue J Constant Milleret 42000 Saint-Etienne, sous réserve que les motifs soient identiques à sa demande initiale et après épuisement des recours amiables internes. Cette saisine est gratuite. Procédure obligatoire : niveau 1 : votre Centre ; niveau 2 : service relation clients ; niveau 3 : https://medconsodev.eu.
Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de vente qui n’aura pas pu être réglé à l’amiable sera soumis à la seule compétence des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu où l’Acheteur demeurait au moment de la conclusion du contrat, ou du lieu de la survenance du fait dommageable.
* Modèle formulaire de rétractation :
* Je soussigné(e) (NOM-PRENOM), (ADRESSE),
* Déclare renoncer à l’achat / à la réservation de : ___________ dont la commande est intervenue le : ___________ + Signature
